Les parlementaires réunis ce jour en Commission mixte paritaire ont trouvé un bel accord sur la rédaction du projet de loi Egalité Réelle Outre-Mer. Après avoir enrichi le texte initial d’une centaine d’articles à l’Assemblée nationale et de quelques 59 articles au Sénat, les parlementaires ont su travailler ensemble, dans un esprit constructif, à l’élaboration d’une loi d’équilibre transcendant les clivages politiques. En consensus, nous avons donc réintégré, en plus du riche travail fourni par mes collègues sénateurs en séance publique, plusieurs mesures capitales pour œuvrer en faveur du progrès social et économique de nos territoires. Nous reconnaissons l’égalité de représentativité des syndicats locaux. Cette reconnaissance syndicale est une avancée considérable qui rend enfin justice aux combats engagés de longue date par les travailleurs ultramarins et leurs représentants. Nous entérinons l’alignement progressif des prestations sociales outre-mer sur celles versées en France hexagonale. C’était l’attente légitime de nos compatriotes et c’est aujourd’hui notre honneur de le faire. Nous facilitons l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées afin de revaloriser le niveau de vie de nos anciens. Nous supprimons la condition inique, pour les travailleurs indépendants, d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations familiales. Nous étendons le bénéfice de l’allocation de restauration scolaire aux lycéens qui permettra de réduire le coût de revient des repas de nos enfants. Nous réintégrons l’expérimentation d’une scolarité obligatoire de 3 à 18 ans pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage de nos jeunes. Nous innovons en confirmant la création d’un Small business act permettant de réserver 1/3 des marchés publics aux entreprises locales et en réintégrant l’exonération totale de TVA pour les petites entreprises. Nous donnons du souffle à nos entreprises du BTP en les intégrant aux secteurs éligibles aux exonérations de charges prévues par la Lodéom et à l’ensemble du secteur économique en prorogeant de 2 ans les ZFA et en lançant le chantier des zones franches globales. Enfin, nous alignons le régime du FIPDOM sur ce qui se fait en France hexagonale afin de mieux financer nos économies. En somme, nous mettons fin ce soir à des injustices, parachevons l’égalité sociale outre-mer et offrons de nouvelles voies au développement et au progrès. Fier des avancées considérables actées par les parlementaires et souhaitées par le Président de la République dès la commande du rapport qu’il m’a chargé de rédiger, je suis convaincu que nous adopterons jeudi, avec le soutien du Gouvernement, une belle et grande loi pour les outre-mer.