Jean-Marc MORMECK, délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, tient à saluer l’adoption ce jour par l’Assemblée Nationale du projet de loi Egalité et Citoyenneté, et notamment de son article 41 particulièrement significatif pour les personnes originaires des outremer. Un constat s’impose. Un trop grand nombre d’originaires d’outre-mer, et en particulier les étudiants, rencontre des difficultés à obtenir des logements de bailleurs privés au motif que leurs garants présentent un compte bancaire domicilié hors métropole. De même, nombre d’ultramarins ayant leur compte bancaire outre-mer se voient refuser l’accès à certains services bancaires (prêt, compte fidélité, etc.) au motif d’une domiciliation bancaire outre-mer. Si cette pratique est déjà illégale, l’article 41 fortement appuyé par le Défenseur des Droits renforce le caractère discriminatoire de telles pratiques et facilite en pratique leur sanction. Désormais, le refus d’accès à un service, notamment bancaire, au motif du lieu de résidence du demandeur devient une discrimination en soi et l’alignement des motifs de discrimination dans les champs civil, administratif et pénal simplifiera les éventuels recours pour faire sanctionner ces pratiques fortement préjudiciables au quotidien des ultramarins.