Le cadre pluriannuel des programmes communautaires est, de manière habituelle, adopté par Bruxelles sur le plan règlementaire puis négocié sur le plan opérationnel entre la Commission, l’Etat et les Régions, lorsqu’elles assument les responsabilités d’autorités de gestion. Ces deux étapes sont aujourd’hui franchies. Ainsi, les procédures permettant l’engagement des fonds communautaires puis leurs paiements sont analysées par les autorités de contrôles nationales afin de s’assurer que toutes les sécurités nécessaires à la bonne mise à disposition des fonds européens soient respectées. Les fonds sont ensuite délégués sous forme d’avance par la commission européenne à l’Agence des services des paiements (ASP), autorité centrale de paiement du FEADER. Des appels de fonds successifs, en fonction des remontées de dépenses des bénéficiaires, se font tout au long de la programmation. Cette dernière phase est en cours de finalisation, avec notamment la mise en place d’outils de suivi et de logiciels de paiement, à valider par l’ASP au niveau national. Cette procédure doit être respectée pour toutes les mesures du FEADER, dont la mesure 16 au titre de laquelle IKARE sollicitait une demande d’aide. La CTG comme l’ensemble des Régions autorités de gestion, ne cessent d’alerter le Ministère de l’Agriculture, comme le Premier Ministre, sur l’enjeu de cette validation qui conditionne les engagements et paiements des fonds. Compte tenu de l’urgence de la situation d’IKARE, la CTG a pris la responsabilité de présenter en comité de programmation cette mesure sous la forme d’un cas spécifique appelant par conséquent une réponse spécifique. La réalité est donc la suivante : depuis 2010 des techniciens de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe ont engagé, dans le cadre d’IKARE, un travail d’appui aux éleveurs dont la qualité du travail est reconnu. Toutefois, l’absence de données comptables de la structure alors qu’elle est en situation d’arriérés de paiement de charges sociales et de salaires, ayant donné lieu à une audience des Prudhommes vendredi 07 octobre 2016, est de nature à compromettre la possibilité de financer de nouveaux projets portés par cette structure.