La Présidente du Conseil départemental, Josette BOREL-LINCERTIN, prend acte ce vendredi des réserves formulées par le préfet de Région sur la légalité de la délibération du Conseil régional adoptée le 13 mars 2017 relative à la répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC). Ces remarques, confirmées dans un courrier adressé par le préfet à l’exécutif départemental le 6 avril 2017, valident pour l’essentiel l’analyse juridique du Département, selon laquelle la collectivité régionale ne pouvait en aucun cas modifier la part revenant au Département dans le produit de la TSC, en vertu de l’article L 4434-4 du code général des collectivités territoriales. Josette BOREL-LINCERTIN accueille par ailleurs favorablement la proposition formulée hier par le Président de Région d’une rencontre en début de semaine prochaine. Cette rencontre donnera l’occasion aux deux collectivités d’un échange – le premier – sur les conditions de répartition du produit de la TSC qui pourrait leur permettre de s’accorder sur une lecture partagée des textes afin de sécuriser juridiquement et budgétaire.