Mme Justine BENIN M. Max MATHIASIN M. Olivier SERVA Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE Paris, le 10 juillet 2017 Objet : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social – Outre-mer Madame la Ministre, Conformément aux engagements du Président de la République, votre Gouvernement a ouvert dès le 9 juin dernier les discussions et négociations avec les organisations syndicales en vue de préparer la réforme du code du travail par voie d’ordonnances d’ici l’automne 2017. Dans ce cadre, notre Assemblée examine le projet de loi d’habilitation à prendre ces ordonnances. Lors de votre audition devant la Commission des Affaires sociales, Mmes BENIN et VAINQUEUR-CHRISTOPHE vous ont interrogée sur les mesures spécifiques que vous comptiez prendre en faveur de nos territoires, compte tenu de la situation particulière du marché du travail guadeloupéen. En effet, si le droit du travail s’applique de plein droit dans les départements d’outre-mer, nous tenons cependant à vous rappeler les singularités de ces territoires : plus de la moitié des jeunes de moins de 26 ans au chômage, faiblesse de la formation initiale, difficultés de la formation professionnelle au regard notamment d’un tissu économique local constitué essentiellement de TPE PME… Au vu du processus de concertation que vous avez engagé, nous souhaiterions réitérer notre demande de consultation dans les plus brefs délais, par votre cabinet et vos services, des organisations syndicales patronales et de salariés locales afin qu’elles puissent faire valoir leurs propositions, sensiblement différentes et bien souvent complémentaires à celles exprimées par les centrales nationales. Par ailleurs, nous souhaiterions que vous puissiez nous éclairer sur l’avenir des acquis obtenus lors de la précédente législature en faveur des outre-mer. Premièrement, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer dispose, en son article 18, que le Gouvernement remettra avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport portant sur la représentativité des Madame Muriel PENICAUD Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 127 Rue de Grenelle 75007 Paris. organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires. Vous n’ignorez pas que le paysage conventionnel des collectivités ultramarines, quoi que différent d’une collectivité à l’autre, se caractérise par un nombre important d’entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche, nationale ou locale, soit parce que la convention collective nationale n’est pas applicable, soit parce que la branche n’est pas constituée outre-mer. Pour tenter de résorber cette difficulté, cet article doit, en pratique, permettre aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau local de signer des accords de branche à la double condition que les secteurs d’activités intéressés ne soient pas déjà constitués en branche et qu’aucun accord national ne s’applique localement. Cette disposition répond ainsi à une attente forte et légitime de nos organisations locales. Vous comprendrez donc notre attachement à ce que les engagements pris et désormais inscrits dans la loi trouvent une réalisation concrète. Deuxièmement, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, en son article 26, que les conventions et accords collectifs dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires dans les départements et collectivités d’outre-mer dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur. Cet article dispose par ailleurs que lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail dont le champ d’application est national s’applique dans les territoires d’outre-mer, les modalités d’adaptation aux spécificités de ces collectivités peuvent être prévues par d’autres accords collectifs. Par ailleurs, l’article 77 du même texte permet, dans les régions volontaires, de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge supérieure fixée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette disposition est applicable en 2017, 2018 et 2019. Soucieux que l’ensemble de ces acquis soient préservés, nous souhaiterions que vous puissiez nous assurer de la volonté du Gouvernement de ne pas modifier ces dispositifs et de garantir leur application dans les termes et délais prévus. Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre parfaite considération. Mme Justine BENIN M. Max MATHIASIN M. Olivier SERVA Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE Députés de la GUADELOUPE