La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a introduit la notion de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). L’élaboration de ce plan unique s’inscrit dans une démarche de mise à jour et d’unification des plans relatifs aux déchets non dangereux, aux déchets dangereux et aux déchets issus du bâtiment et travaux publics (BTP). Il inclura également un programme d’actions en faveur de l’économie circulaire. Élaboré par la Région Guadeloupe, ce document stratégique définira ainsi la politique locale des déchets sur 12 ans, fixera les objectifs de prévention et de valorisation à atteindre et fera mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter sur notre territoire. Il revêt une portée juridique car il est opposable : toutes les décisions prises en matière de déchets devront être compatibles avec ce plan. De plus, toutes les opérations éligibles aux fonds européens FEDER au titre de la fiche action 18 « réduire la pression des déchets sur l’environnement » devront être compatibles à ce Plan. À ce titre, les travaux d’élaboration de ce plan constituent, pour toutes les parties prenantes, le lieu et le moment privilégié pour déterminer l’ensemble des actions qu’il apparaît pertinent de mener sur le territoire et d’inscrire dans le plan.