A la suite de plusieurs actes survenus ces dernieres semaines qui visaient à s’approprier illegalement des espaces forestiers, une reunion s’est tenue en prefecture ce jeudi 4 avril. A l’issue de celle-ci, le Departement, l’Office national des forets et la prefecture rappellent que, par arrete interministeriel du 30 juin 1948, les terres convoitees sont la propriete du Conseil departemental et qu’elles sont gerees par l’ONF. Des procedures judiciaires sont en cours. Elles concernent ceux qui pretendent disposer de titres sur ces terres et les distribuer par parcelle de 1000 m2 à des particuliers souhaitant y construire une habitation. Le prefet et la presidente du Conseil departemental mettent en garde toutes celles et ceux qui se feraient de nouveau abuser. En effet, sans l’accord du gestionnaire, l’ONF, toute occupation et toute exploitation du domaine forestier sont illegales. En outre, l’article L271-3 du code forestier punit de 3750 € d’amende par hectare touche le fait de detruire des parties boisees d’une foret relevant du regime forestier. Enfin, l’article L163-7 du code forestier assimile à du vol, passible d’emprisonnement, la coupe ou l’enlevement d’arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference. Toutes celles et ceux qui tendraient à s’affranchir de ces interdictions devront repondre de leurs actes devant la justice.