A la suite du vote, le lundi 13 mars 2017, par l’assemblée plénière du Conseil Régional d’une décision modifiant de manière unilatérale la clé de répartition de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC) entre la Région, le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’est créée une situation d’insécurité budgétaire et juridique grave pour la collectivité départementale. Comme indiqué dans une lettre ouverte de l’exécutif départemental à la population guadeloupéenne publiée samedi, la conséquence de cette nouvelle répartition, qui sera applicable dès la notification de la délibération du Conseil Régional au contrôle de légalité, est de générer une perte de 17,5 millions d’euros sur les ressources d’investissement figurant au budget 2017 du Conseil Départemental. Si cette nouvelle répartition, dont le Département conteste formellement la légalité, devait entrer en vigueur, elle conduirait le Conseil Départemental à revoir l’ensemble de ses engagements présents et à venir afin de tenir compte du déséquilibre budgétaire ainsi créé. Afin d’apporter aux élus, aux acteurs de la vie économique et sociale, aux partenaires du Département et à l’opinion publique toutes les précisions nécessaires à la compréhension des enjeux de ce dossier, la Présidente du Conseil Départemental, Josette BOREL-LINCERTIN, a convoqué une réunion extraordinaire de l’assemblée plénière du Conseil Départemental qui aura lieu le mercredi 22 mars 2017 à 9h30 au Palais du Conseil départemental à Basse-Terre.