La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a introduit la notion de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). L’élaboration de ce plan unique s’inscrit dans une démarche de mise à jour et d’unification des plans relatifs aux déchets non dangereux, aux […]
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