Une fois encore sans la moindre concertation avec les collectivités d’Outre-mer, pourtant pleinement compétentes sur l’Octroi de mer, le Gouvernement français a introduit dans la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 une nouvelle définition de l’opération de transformation beaucoup plus restrictive, conditionnant la transformation d’un intrant importé en produit fabriqué localement […]
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