Cette nouvelle définition retire du champ d’application de l’octroi de mer et du champ d’application des exonérations d’octroi de mer, des productions locales qui jusqu’alors pouvaient y prétendre.

Sous cette apparence technique, les enjeux sont bien sûr économiques. Cette décision a en effet des répercussions considérables sur les opérateurs économiques locaux qui se retrouvent dans une situation grave d’insécurité juridique.

Le Gouvernement ne semble avoir tiré aucune leçon des errements auxquels avait conduit la décision du Ministère des Outre-mer de placer sous le Régime Général d’exemption par Catégorie l’ensemble des aides économiques des Régions ultramarines. Devant la demande légitime et de bon sens des Régions d’outre-mer et des opérateurs économiques, la ministre des Outre-mer avait été contrainte de revenir sur cette décision en notifiant le 25 novembre 2016 le régime d’octroi de mer à la Commission européenne.

Cette nouvelle initiative du Gouvernement, qui affecte tout autant et directement l’activité de production des Outre-mer, illustre une fois encore sa parfaite méconnaissance des réalités économiques ultramarines. La seule issue possible est aujourd’hui que la Ministre des Outre-mer prenne ses responsabilités et revienne sur cette disposition législative.