L’article 50 bis du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit la rétrocession aux communes de Guyane du prélèvement de 27 M€ opéré sur les recettes d’octroi de mer au profit de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). Depuis sa création, la Collectivité Territoriale de Guyane a soutenu les démarches entreprises par les communes pour récupérer ces sommes à la condition que les recettes rétrocédées fassent l’objet d’une compensation intégrale. Il ressort de l’examen attentif de l’article précité que les modalités de compensation pour la CTG ne sont pas précisées et qu’aucun montant compensé n’est indiqué hormis 18 M€ en 2018. Or les montants rétrocédés seront dès cette année de 9 M€ puis de 18 M€ en 2018 et enfin de 27 M€ en 2019. La rédaction actuelle du texte n’apporte aucune garantie juridique quant à une compensation intégrale des sommes rétrocédées en 2017 et à partir de 2019. Article 50 bis I. – À la fin du second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. » III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d’euros en 2018. Par ailleurs, le Président de la CTG, Rodolphe Alexandre, considère qu’il est inadmissible que la CTG n’ait pas été associée à l’élaboration de l’amendement prévoyant la rétrocession d’une part non négligeable de ses recettes alors qu’elle n’a eu de cesse d’échanger à de nombreuses reprises avec les plus hautes instances de l’Etat sur sa situation financière difficile. Il n’y a eu aucune concertation préalable ou présentation des mesures de compensation indispensables compte tenu du préjudice financier exceptionnel qui en résulterait pour son budget. Pour mémoire, le prélèvement de 27 M€ a été instauré par l’Etat en 1974 pour faire face aux difficultés financières du Conseil Général de la Guyane et cela bien avant les lois de décentralisation