ECONOMIE •Ramener les taux de chômage Outre-mer au niveau de la moyenne métropolitaine en 5 ans par la création d’une zone franche renforcée qui concentrerait les aides sur le secteur productif local : – champ de la mesure : l’intégralité du territoire des DOM, avec une stabilité sur au moins 5 ans ; – entreprises éligibles : toutes les entreprises de moins de 10 salariés + les entreprises des secteurs renforcés + les entreprises de la LODEOM – descriptif de la mesure : (a) pour compenser la fin du CICE, création d’une aide à l’emploi comprise d’un montant de 15% de la masse salariale pour les entreprises relevant de la LODEOM et celles de moins de 11 salariés, et de 25% de leur masse salariale pour les entreprises des secteurs renforcés ; (b) exonération des taxes locales : CFE abattue de 80% pour les secteurs de la LODEOM, et 100% pour les secteurs renforcés ; TFB abattue de 50% pour les secteurs de la LODEOM et 80% pour les secteurs renforcés ; TFPNB abattue de 80% pour les secteurs de la LODEOM comme pour les secteurs renforcés. Maintien de ces taux sur 5 ans ; (c) suppression totale des cotisations sociales patronales jusqu’à 1,5 SMIC, puis partiellement jusqu’à 2,5 SMIC pour les entreprises relevant de la LODEOM et celles de moins de 11 salariés ; jusqu’à 1,7 SMIC, puis partiellement jusqu’à 3,5 SMIC pour les entreprises des secteurs renforcés ; (d) pour toutes les entreprises éligibles : taux d’IS à 15%. – financement de la mesure : report sur les DOM de la quote-part qui devrait leur revenir suite à l’annonce du doublement des effets du CICE pour les entreprises (mesure nationale) + concentration du nouveau dispositif sur les entreprises de moins de 10 salariés et celles qui font partie des secteurs renforcés et de la LODEOM (c’est-à-dire hors grande-distribution, banques, entreprises parapubliques, etc.) (e) suppression du plafond de 50M€ de CA et des 250 salariés qui figure aujourd’hui dans la LODEOM. • Création d’une zone franche douanière pour permettre au secteur du tourisme et au nautisme de bénéficier d’approvisionnement hors TVA et hors droits de douanes, pour être compétitifs dans leur environnement régional + exonération des droits de douane et de TVA pour les produits locaux achetés par les touristes. • Déverrouillage de la défiscalisation (a) en ouvrant le FIP DOM aux contribuables métropolitains, et (b) en faisant prendre une circulaire par le gouvernement fixant à la fois les investissements et les activités éligibles à la défiscalisation, ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour déposer son dossier. Si les entreprises remplissent bien les conditions fixées dans cette circulaire, alors Bercy ne pourrait pas refuser l’agrément. / Déconcentration au niveau local des dossiers inférieurs à 5Md’€ • Maintien et défense de l’octroi de mer. • Retour de l’Etat dans le financement de la continuité territoriale (ex : aide à l’achat du billet d’avion). • En matière agricole : (a) doublement des crédits budgétaires consacrés au développement de l’agriculture de diversification dans les DOM, pour les porter à 80 millions d’euros à la fin du mandat présidentiel ; (b) soutien à la demande de la filière canne de bénéficier d’une compensation de 38M€ pour faire face à la suppression des quotas sucriers en Europe ; (c) soutien au projet « Cap 100.000 tonnes » porté par la filière banane, sans toucher aux répartitions de références entre la Guadeloupe et la Martinique. • Sur le plan européen : négocier avec la Commission un règlement spécifique aux DOM s’agissant des aides d’Etat qui y sont versées pour aller dans le sens d’une plus grande souplesse, compte-tenu du fait que ces aides ne faussent jamais la concurrence sur le territoire continental européen. En outre, obtenir l’engagement de la Commission de sortir les productions agricoles locales des DOM du champs des accords commerciaux conclus par l’Europe • SMA obligatoire pour tous les « décrocheurs  » de 18 à 26 ans sauf s’ils ont un emploi ou une formation qualifiante SECURITE/ REGALIEN • Renforcement des effectifs humains et matériels pour la police et la justice • Augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires de Guyane, Guadeloupe et Martinique • Contrôle accru aux frontières maritimes • Création d’une juridiction propre et d’un établissement pénitentiaire à Saint-Martin • Suppression des réductions automatiques de peine en prison • Présomption du droit du sol.